Aide médicale à mourir

Qu’est-ce-que l’aide médicale à mourir (AMM)?

L’aide médicale à mourir (AMM) est un soin qui consiste en l’administration de médicaments par un médecin ou un.e infirmier.ère praticien.ne spécialisé.e (IPS) à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.  

Qu’est-ce qu’une demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM)

La demande anticipée d’aide médicale à mourir est formulée par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (par exemple : maladie d’Alzheimer). Cette demande doit être faite alors que la personne est encore apte à consentir aux soins, en vue de recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites.

La demande anticipée permet à la personne de donner à l’avance son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir dans l’avenir, sous certaines conditions, alors qu’elle ne sera plus en mesure de consentir à recevoir le soin.

Plusieurs conditions s’appliquent, tant pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir que pour obtenir le soin.

Qui peut être éligible à l’AMM?

Le Code criminel prévoit deux voies d’admissibilité à l’aide médicale à mourir : une pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et une autre pour les personnes dont la mort naturelle est non raisonnablement prévisible.

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :

  • être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie, sauf certaines exceptions prévues dans la loi;
  • être majeure;
  • être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé et ainsi être en mesure de prendre des décisions;
  • être dans l’une des situations suivantes :
    • être atteinte d’une maladie grave et incurable et avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités,
    • avoir une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes;
  • éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

Dans un contexte de DAAMM, le professionnel compétent évalue l’admissibilité de la demande d’AMM lorsque la personne est devenue inapte et qu’elle présente les manifestations cliniques préalablement énoncées dans la DAAMM déposée au registre. Pour être éligible à l’AMM, la situation médicale de la personne suggère qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et impossibles à apaiser de manière tolérable et enfin, la demande répond à tous les critères de la Loi.

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Comment faire une demande d’AMM ou de DAAMM?

Vous pouvez adresser votre demande à tous les professionnels de la santé. Ces derniers ont la responsabilité de vous soutenir dans votre démarche. Advenant leur incapacité à fournir l’information requise ou à vous guider dans la demande formelle, ils doivent s’assurer qu’un autre professionnel le fasse.

Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir ou de demande anticipée d'aide médicale à mourir.

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Pour du soutien clinique aux professionnels de la santé

Pour les professionnels de la santé travaillant sur le territoire du CIUSSS mais en dehors de ses installations, le Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) est accessible par courriel : amm.comtl@ssss.gouv.qc.ca.

Documents de référence

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