Divulgation d'actes répréhensibles

En vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics , il est important de réitérer L’IMPORTANCE d’entreprendre les actions nécessaires à une divulgation  au Protecteur du citoyen en toute confidentialité et en étant protégé contre les représailles.

C’est tout acte commis ou sur le point de l’être envers le CIUSSS ODIM et qui constitue :

• Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens de l’établissement, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
• Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Exemples d’actes repréhensibles :

• Abus d’influence lors d’opérations pour en tirer profit;
• Détournement de fonds, de fournitures ou d’autres actifs (paies, chèques, etc.);
• Falsification des heures travaillées déclarées;
• Falsification de chèques, de factures et des réquisitions;
• Irrégularité effectuée de manière intentionnelle lors du traitement ou de la communication de montants ou d’opérations financières;
• Utilisation abusive des actifs de l’établissement (par exemple, fournitures de bureau, véhicules de l’établissement, téléphones portables, ordinateurs) pour des fins personnelles;
• Destruction, retrait ou utilisation inappropriée d’archives, de dossiers, de mobiliers, d’accessoires et d’équipements;
• Usage non autorisé des renseignements confidentiels;
• Divulgation de renseignements confidentiels ou exclusifs à des tiers à des fins d’enrichissement personnel;
• Conflits d’intérêts non divulgués;
• Acceptation ou sollicitation d’avantages matériels auprès de fournisseurs ou d’autres personnes fournissant des services ou des biens à l’établissement;
• Acceptation de pots-de-vin ou d’avantages pour agir.

• Un membre du personnel d’un organisme public visé par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
• Toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité commettant un acte fautif à l’égard d’un organisme visé par la Loi (par exemple :gestion abusive de fonds publics versés à un organisme).

Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.

Les divulgations peuvent être effectuées de façon anonyme et confidentielle via le site web du Protecteur du citoyen.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité désigné par Santé Québec sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles en acheminant les informations nécessaires par courriel :  rgei@sante.quebec

• Tout le personnel rémunéré par le CIUSSS ODIM (employés permanents ou occasionnels et cadres);
• Les résidents, les étudiants, les stagiaires et les bénévoles qui œuvrent dans l’établissement;
• Les médecins pratiquant dans l’établissement ayant un statut de membre actif, associé ou conseil.
• Tout membre de personnel d’un fournisseur ou d’un sous-traitant du CIUSSS ODIM
• Toute autre personne (patient, consultant externe, citoyen, étudiant, parent, etc.).

En cas d’insatisfaction des services offerts, de maltraitance, des droits des usagers, de fraude ou d’intimidation, des ressources sont disponibles pour les usagers et les employés.

Découvrez les responsabilités de ces quatre instances.

• Protecteur du citoyen
• Commissariat aux plaintes et à la qualité des services
• Comité des usagers
• Bureau du respect de la personne

Vous êtes nos antennes et il ne faut pas fermer les yeux devant de tels actes.

Consultez l’affiche pour savoir qui consulter et être en mesure de les joindre.