Nouvelles dispositions législatives en matière d’adoption

Les principales dispositions de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements sont entrées en vigueur le 16 juin 2018. Ainsi, les personnes ayant confié un enfant en adoption dans le passé ont 12 mois pour inscrire un refus afin que leur identité ne soit pas dévoilée. Les personnes qui ne se sont pas manifestées durant cette période verront leur identité dévoilée à leur enfant biologique, si celui-ci en fait la demande, à compter du 16 juin 2019.

Vous êtes concernés par ces nouvelles dispositions? N’hésitez pas à utiliser la ligne centralisée en téléphonant au 1 888 441-7889 pour bénéficier des services offerts.

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Source : Ministère de la Santé et des Services sociaux.